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Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de ventes, à l’exclusion de tous

autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la société vendeuse, et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la société venderesse ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Toute cotation est valable 30 jours. Les seules cotations fermes sont celles qui sont transmises par écrit. Les prix indiqués verbalement le sont à titre indicatif.

La société venderesse n’est liée par les engagements de ses représentant que sous réserve d’une acceptation régulière de sa part. Cette acceptation peut résulter soit d’une confirmation écrite, soit par la livraison des marchandises. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la société venderesse.

La commande engage la responsabilité de l’acquéreur en cas d’erreur.Toute modification de commande demandée par l’acquéreur fera l’objet d’un devis chiffré accepté par lui-même.Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au plus tard 48 heures après la

réception de l’accusé de réception de commande.

L’accusé réception de commande envoyé par la société venderesse engage entièrement la responsabilité de l’acquéreur.

La société KSM se réserve le droit, sans autre avis préalable, de supprimer ou de remplacer certains de nos modèles ou d’apporter toutes modifications jugées nécessaires à l’amélioration technique ou esthétique de l’ensemble de nos produits.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les entrepôts du vendeur. Le double du bon de livraison ou de la facture sera signé par le destinataire. En cas de refus de signature, la marchandise sera reprise par

le livreur.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du

vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si deux mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de

toute autre indemnité ou dommages intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité

d’être approvisionné.
Le vendeur tiendra le client au courant en temps opportuns des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, et ce, quelle qu’en soit la cause Les produits sont livrables départ atelier, port et emballage en sus. Dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire. De même, les opérations de déchargement et de manutention sont effectuées au risques et périls du destinataire.

En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce. La réception des marchandises faite sans réserve vaut acceptation de

celle-ci de sorte que le vendeur ne saurait en aucun cas être recherché en garantie sur le fondement de l’article 1642 du Code Civil.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sans autorisation expresse de la société venderesse.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées, dans leur emballage d’origine ou à défaut dans un emballage

équivalent, même en cas de réclamation reconnue par nous comme étant justifiée pour défaut. Les produits ne peuvent, en aucun cas, être repris sans notre accord préalable. Aucun retour de produits débités et/ou assemblés et/ou quincailleries déconditionnés ne sera accepté.

Il incombe à l’acheteur de respecter les instructions fournies par la société KSM en conformité avec la norme EN13241-1.La responsabilité de KSM PRODUCTION ne pourra être engagée ou recherchée à quelque titre que ce soit dans les cas d’installations de son matériel non-conforme aux lois en vigueurs, et de non respect des instructions et limites d’utilisation données par KSM.

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, conformément aux tarifs de la société. Pendant la période de validité des tarifs de la société, certains prix pourront le cas échéant être réajustés en fonction des variations des coûts des matières premières. Les conditions de règlement indiqués sur nos offres de prix ou accusés de réception de commande sont seules valables.

ARTICLE 6 • FACTURATION

A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture. Sauf convention contraire, les factures sont payables comptant.

L’acceptation d’une ou plusieurs traites ne constitue pas une dérogation à cette clause.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à la date prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte à la Banque de France au jour de la facturation, majorée de deux points. Ces intérêts courront du jour de la livraison jusqu’au paiement.

En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison.

Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

A titre de clause pénale, le signataire renonçant à se prévaloir de l’article 1231 du Code Civil, notre créance sera majorée des intérêts de retard et frais de poursuite, ainsi que d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes restant dus, avec un minimum de 50 euros par livraison, servant à couvrir les frais occasionnés par le retard de paiement.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le non-respect de paiement d’une échéance en cas de paiement atermoyé ou échelonné entraîne de plein droit la résolution de la vente, l’acheteur devant alors restituer toutes marchandises et fournitures. Le vendeur s’engage en ce cas à restituer les sommes déjà perçues, déduction faite de tous frais et dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de l’acheteur défaillant, à l’exception de celles

correspondant aux marchandises déjà transformées et qui, de ce fait, ne pourraient être restituées. En cas de désaccord sur les modalités de la restitution, celle-ci pourra être demandée au Président du Tribunal de Perpignan statuant en référé auquel les parties attribuent expressément compétence.

L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre ou transformer les marchandises livrées. Cependant, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède alors au vendeur toutes les créances nées à sont profit de la revente au tiers acheteur, l’autorisation de revente étant automatiquement retirée en cas de cessation de paiement. En cas de transformation de la marchandise livrée, l’acheteur cédera la propriété de l’objet résultat de la transformation, afin de garantir les droits du vendeur tels que définis à l’alinéa 1er de la présente clause, et il acquerra la copropriété de la chose transformée au prorata de ses droits, si celle-ci est façonnée avec d’autres marchandises ne lui appartenant pas, à moins qu’il exige en ce cas un nantissement sur le fonds de l’acheteur à hauteur du prix restant dû. En cas de saisine ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur par lettre recommandée. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur pourra exercer, dans le délai de quatre mois à partir du jugement ouvrant la procédure, la revendication de ses biens.

En qualité de gardien de la chose et malgré l’application de la présente clause, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de destruction, perte ou vol des marchandises livrées, ainsi que la charge de l’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable qu’il est tenu de souscrite jusqu’au complet paiement des marchandises.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas comme prévu, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée, et si bon lui semble, de résoudre le contrat.

En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé voudra résolution de la vente, et autorisation de reprendreles marchandises.


ARTICLE 8 • PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation par l’acheteur de la marque KSM PRODUCTION ou de toute autre marque nous appartenant est strictement limitée à la désignation de réalisations mettant en oeuvre exclusivement et en totalité des produits KSM PRODUCTION. Cette restriction s’applique à toute communication écrite ou orale. Il est rappelé qu’en application du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction, totale ou partielle, de notre documentation sans notre consentement est illicite.

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.