Conditions Générales de Vente

ART. 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de ventes, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la société vendeuse, et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la société venderesse ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

ART. 2 – PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, passées sur un support accepté ou défini par la société venderesse et portant reconnaissance explicite de l’acquéreur.

Toute cotation est valable 30 jours. Les seules cotations fermes sont celles qui sont transmises par écrit. Les prix indiqués verbalement le sont à titre indicatif.

La société venderesse n’est liée par les engagements de ses représentant que sous réserve d’une acceptation régulière de sa part. Cette acceptation peut résulter soit d’une confirmation écrite, soit par la livraison des marchandises. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la société venderesse.

La commande engage la responsabilité de l’acquéreur en cas d’erreur.Toute modification de commande demandée par l’acquéreur fera l’objet d’un devis chiffré accepté par lui-même.

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au plus tard 48 heures après la réception de l’accusé de réception de commande.

L’accusé réception de commande envoyé par la société venderesse engage entièrement la responsabilité de l’acquéreur.

La société se réserve le droit, sans autre avis préalable, de supprimer ou de remplacer certains de ses modèles ou d’apporter toutes modifications jugées nécessaires à l’amélioration technique ou esthétique de l’ensemble de ses produits.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les entrepôts du vendeur. Le double du bon de livraison ou de la facture sera signé par le destinataire. En cas de refus de signature, la marchandise sera reprise par le livreur.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si deux mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.

Le vendeur tiendra le client au courant en temps opportuns des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Les produits sont livrables départ atelier, port et emballage en sus. Dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire. De même, les opérations de déchargement et de manutention sont effectuées au risques et périls du destinataire.

En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce. La réception des marchandises faite sans réserve vaut acceptation de celle-ci de sorte que le vendeur ne saurait en aucun cas être recherché en garantie sur le fondement de l’article 1642 du Code Civil.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sans autorisation expresse de la société venderesse.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées, dans leur emballage d’origine ou à défaut dans un emballage équivalent, même en cas de réclamation reconnue par nous comme étant justifiée pour défaut.

Les produits ne peuvent, en aucun cas, être repris sans notre accord préalable. Aucun retour de produits débités et/ou assemblés et/ou quincailleries déconditionnés ne sera accepté.

 

ART. 3 – RESPONSABILITÉ

Il incombe à l’acheteur de respecter les instructions fournies par la société KSM en conformité avec la norme EN13241-1.La responsabilité de KSM PRODUCTION ne pourra être engagée ou recherchée à quelque titre que ce soit dans les cas d’installations de son matériel non-conforme aux lois en vigueurs, et de non respect des instructions et limites d’utilisation données par KSM.

 

ART. 4 – GARANTIE

Depuis le 1 er janvier 2007, les produits sont garantis 10 ans contre tout défaut de laquage à compter de la semaine de livraison. Les produits finis doivent satisfaire aux essais. Le revêtement sur les surfaces significatives ne peut comporter aucune rayure atteignant le métal. Lorsque le revêtement sur les surfaces significatives est examiné sous un angle oblique de 60° environ, aucune rugosité excessive, ligne de coulures, bulle, peau d’orange, inclusion, cratère, boursouflure, tache piqûre, griffe et autres défauts éventuels ne doivent être visibles à une distance de 3 mètres.

Le revêtement sera d’une teinte et d’une brillance uniforme avec un bon pouvoir couvrant inspecté sur le chantier et regardé à au moins 3 mètres.Sont exclus de notre garantie les dommages éventuels occasionnés par l’exposition au sel,ou à une atmosphère agressive (rejets industriels,aspersions de désherbants ou tout autre produit corrosif,déjections animales etc….). La mise en œuvre de la garantie implique que le bénéficiaire en a eu connaissance en indiquant les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées et la nature des dommages.

Les produits bénéficient d’une garantie de 10 ans contre tous les vices de fabrication pour une utilisation normale du produit et de 2 ans pour les accessoires. Les automatismes sont garantis 2 ans et 3 ans pour FAAC contre tout défaut de fabrication selon les garanties en vigueur chez nos fournisseurs partenaires, sont exclus les émetteurs FAAC pour lesquels la garantie est de 1 an et pour les batteries dont la garantie est de 6 mois. La responsabilité KSM ne pourra être engagée dans le cas d’une motorisation à vérin sans butée mécanique de fin de course.

De son côté,l’acheteur s’engage à monter les produits dans les règles de l’art, notamment en s’assurant de la bonne étanchéité des profils afin d’assurer une continuité de la chaîne qualité. Pour être recevable, toute réclamation fondée sur les défauts cachés de la chose vendue, doit être impérativement formulée par lettre Recommandée avec AR dés que le défaut est constaté.

La garantie ne joue pas sur les vices apparents qui doivent faire l’objet de réserves de la part de l’acheteur comme indiqué à l’article 2.Toute garantie est exclue en cas de défauts et détérioration provenant d’événements extérieurs, de stagna tion 236 236 237 237 d’eau dû à un non respect des consignes de poses de KSM,d’accidents,notamment d’accidents électriques,d’usure normale du matériel,défaut d’entretien, mauvaises conditions de stockage, ainsi que d’installation et utilisation non-conforme aux instructions de KSM et de ses fournisseurs partenaires.Sont exclus également de cette garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client, ou tout autre personne non autorisée par KSM et ses partenaires.

La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement gratuit de la pièce reconnue comme étant défectueuse par les services techniques du vendeur sans qu’une indemnité d’aucune sorte puisse être demandée. Dès acceptation de la prise sous garantie du produit le retour de la marchandise doit être effectué sous un mois sauf convention contraire. A ce titre, l’acquéreur s’engage à porter à la connaissance de ses propres clients les conditions de garantie de KSM PRODUCTION définies dans les présentes conditions générales de vente lors de la prise de commande et de la facturation.

Aucune intervention ne peut être effectuée sans l’accord préalable du vendeur. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie indiquée ci-avant ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur

 

CONDITION DE GARANTIE :

Pour les cas ou la garantie est mise en œuvre, KSM présentera au client un devis de réparation devant être réalisé ; devis sur lequel une partie demeurera à la charge de KSM en fonction du tableau de vétusté ci-dessous :

 

Année de garantieTaux de remboursement KSMPrise en charge du client
1ère année100%0%
2ème année100%0%
3ème année100%0%
4ème année85%15%
5ème année80%20%
6ème année60%40%
7ème année60%40%
8ème année40%60%
9ème année40%60%
10ème année20%80%
11ème année0%100%

 

ART. 5 – PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, conformément aux tarifs de la société. Pendant la période de validité des tarifs de la société, certains prix pourront le cas échéant être réajustés en fonction des variations des coûts des matières premières.

Les conditions de règlement indiqués sur nos offres de prix ou accusés de réception de commande sont seules valables.

 

ART. 6 – FACTURATION

A chaque livraison correspondra une facture. La facture sera émise lorsque la marchandise sortira des entrepôts. Sauf convention contraire, les factures sont payables comptant. Des délais de règlement peuvent être consentis en fonction des couvertures accordées par notre assureur-crédit.

L’acceptation d’une ou plusieurs traites ne constitue pas une dérogation à cette clause.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à la date prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, au paiement d’intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts courront du premier jour de retard jusqu’au paiement. Conformément à l’article L.441-6I alinéa 12 du code du commerce une indemnité forfaitaire de 40 euros (décret 2012 – 1115 du 02/10/2012) sera perçue pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison.

Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

A titre de clause pénale, le signataire renonçant à se prévaloir de l’article 1231 du Code Civil, notre créance sera majorée des intérêts de retard et frais de poursuite, ainsi que d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes restant dus, avec un minimum de 50 euros par livraison, servant à couvrir les frais occasionnés par le retard de paiement.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

ART. 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix à la livraison, par l’acheteur. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer.

Le non-respect de paiement d’une échéance en cas de paiement atermoyé ou échelonné entraîne de plein droit la résolution de la vente, l’acheteur devant alors restituer toutes marchandises et fournitures. Le vendeur s’engage en ce cas à restituer les sommes déjà perçues, déduction faite de tous frais et dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de l’acheteur défaillant, à l’exception de celles correspondant aux marchandises déjà transformées et qui, de ce fait, ne pourraient être restituées. En cas de désaccord sur les modalités de la restitution, celle-ci pourra être demandée au Président du Tribunal de Perpignan statuant en référé auquel les parties attribuent expressément compétence.

L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre ou transformer les marchandises livrées. Cependant, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente, il cède alors au vendeur toutes les créances nées à sont profit de la revente au tiers acheteur, l’autorisation de revente étant automatiquement retirée en cas de cessation de paiement.

En cas de transformation de la marchandise livrée, l’acheteur cédera la propriété de l’objet résultat de la transformation, afin de garantir les droits du vendeur tels que définis à l’alinéa 1er de la présente clause, et il acquerra la copropriété de la chose transformée au prorata de ses droits, si celle-ci est façonnée avec d’autres marchandises ne lui appartenant pas, à moins qu’il exige en ce cas un nantissement sur le fonds de l’acheteur à hauteur du prix restant dû.

En cas de saisine ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur par lettre recommandée.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur pourra exercer, dans le délai de quatre mois à partir du jugement ouvrant la procédure, la revendication de ses biens.

En qualité de gardien de la chose et malgré l’application de la présente clause, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de destruction, perte ou vol des marchandises livrées, ainsi que la charge de l’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable qu’il est tenu de souscrite jusqu’au complet paiement des marchandises.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas comme prévu, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée, et si bon lui semble, de résoudre le contrat. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé voudra résolution de la vente, et autorisation de reprendre les marchandises.

 

ART. 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation par l’acheteur de la marque KSM PRODUCTION ou de toute autre marque nous appartenant est strictement limitée à la désignation de réalisations mettant en œuvre exclusivement et en totalité des produits KSM PRODUCTION. Cette restriction s’applique à toute communication écrite ou orale. Il est rappelé qu’en application du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction, totale ou partielle, de notre documentation sans notre consentement est illicite.

 

ART. 9 – COMPÉTENCE – CONTESTATION

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

Les marques KSM, Mosaïc, Outremer, Cépage, Eole, Nuance, Avant Garde et Symphonie sont déposées et propriétés exclusives de KSM Production.

Signe extérieur d'exigence

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